Arrêté portant interdiction de la chasse du gibier et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles

Voici un arrêté préfectoral du 8 avril 2020, pris dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du virus covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire, portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public.

Arrêté(s) concerné(s)

 

A noter que l’article 2 prévoit des modalités de dérogation en cas de risque sanitaire ou d’animaux causant les dégâts agricoles significatifs : la destruction à tir du corbeau freux, de la corneille noire et du pigeon ramier pourra être effectuée sur autorisation préfectorale individuelle délivrée ans le cadre de la procédure d’autorisation de destruction des nuisibles. Seuls l’exploitant agricole et ses salariés pourront être désignés comme tireurs. Les opérations seront réalisées à partir du lever du soleil et jusqu’au coucher du soleil.

 Imprimé dérogatoire