Voici l’arrêté de Préfecture du 06/11/2020 n°36-2020-11-06-001, portant régulation dans l’intérêt général de la faune sauvage et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles et forestières dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19.
Ce dispositif dérogatoire est mis en place pour des raisons d‘intérêt général, sous l’autorité et le contrôle du préfet, afin de limiter les dégâts excessifs aux cultures et aux forêts. Les actions de régulation sont donc à penser et à organiser en tant qu’actes de protection des cultures présentes et futures, et de protection aux forêts, pour éviter la prolifération des populations des espèces concernées par l’arrêté préfectoral : sangliers, cervidés, corvidés et pigeons ramiers. Pour bénéficier de cette dérogation, le détenteur de droit de chasse ou son délégataire, nommé bénéficiaire, devra procéder à une déclaration d’action de régulation où il s’engagera à respecter les conditions sanitaires de mise en place des actions de régulation.
Afin de faciliter les actions de régulation et dans un souci d’efficacité, le détenteur du droit de chasse ou son délégataire devra en faire simplement la déclaration préalable auprès de la DDT par l’un des moyens suivants :
- par voie électronique, par courriel à ddt-satr@indre.gouv.fr, avec le formulaire à remplir ci-dessous :
- par téléprocédure sur le site de la Préfecture :
- par papier avec le formulaire ci-dessous à transmettre par courrier à la direction départementale des territoires de l’Indre – SATR – Unité Chasse – Cité administrative – Boulevard George Sand – 36000 CHÂTEAUROUX.
