Mariage
Formalités
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions. Il faut d’abord être majeur et ne pas être déjà marié. Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage. Et chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Ensuite, le mariage est célébré dans une commune où l’un des deux époux (ou l’un de leurs parents) a son habitation.
Dossier de mariage
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d’identité,
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…),
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger),
- Informations sur les témoins :
- Nom,
- Prénoms,
- Date et lieu de naissance,
- Profession,
- Domicile,
- Copie de leur titre d’identité.
- Certificat de Notaire dans le cas d’un contrat de mariage,
- Actes de naissance (de moins de 3 mois) des enfants et le livret de famille dans le cas où les époux auraient eu des enfants avant leur mariage,
- Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans les cas de veuvages, divorces et personnes nées à l’étranger par exemple.
Déroulement
L’officier d’état civil, souvent après une audition des deux époux, réalisera l’instruction du dossier et permettra ensuite l’annonce officielle du mariage par la publication d’avis appelés bans indiquant notamment le lieu du mariage. Ils sont visibles à la mairie. Le mariage peut donc être célébré jusqu’à un an après la publication des bans en accord avec la mairie.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Il transforme les futurs époux en époux effectifs. La célébration doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins. Lors de celle-ci, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille est délivré aux époux.
Demandes d’actes
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un 
extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage. Il ne pourra être remis qu’à une personne en lien direct avec l’un des époux (ascendant ou descendant) ou les époux eux-même. Il est possible de faire cette demande en ligne sur service-public.fr :
PACS
Formalités
Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents majeurs. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions comme ne pas avoir de liens familiaux directs et ne pas être déjà mariés ou pacsés. Il faut également rédiger une convention qui devra ensuite être enregistrée, en fournissant certains documents. Cette démarche peut être faite à Reuilly.
Dossier de demande de PACS
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en ensemble en mairie, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.« . La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). L’emploi de Cerfa n’est pas obligatoire.
Pièces à produire :
- Convention de PACS. Le cerfa convention-type peut être utilisé :
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. Un cerfa correspondant peut également être utilisé :
- Acte de naissance de moins de 3 mois,
- Pièce d’identité en cours de validité (originale et photocopie),
- Des pièces complémentaires pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique ou étant étranger né à l’étranger peuvent être nécessaires.
Déroulement
Après avoir enregistré le PACS, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention : elle est restituée aux partenaires. La mairie transmet ensuite l’information au service de l’état-civil. Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS et 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance. La mairie de Reuilly propose des cérémonie pour les PACS.
Divorce
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont du type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Ces procédures ne peuvent pas être réalisées en mairie, il faut faire appel à un juge aux affaires familiales ou à un notaire. Toutes les informations se trouvent sur service-public.fr :
Dossier : Divorce, séparation de corps
