Démarches

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cette « AOT » dépend du type d’occupation de la voirie et tout usager peut la demander et notamment les particuliers riverains. Le délai d’instruction de la demande est généralement compris...

Déclaration Préalable La Déclaration Préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de formulaires qui dépendent de la déclaration. Réalisation de...

Déclaration de décès La déclaration de décès doit être réalisée en Mairie sous 24h après la constatation réalisée par un médecin. Elle se fait auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu par un proche (un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil). En...

Carte Nationale d’Identité Depuis le 1er mars 2017, la mairie de Reuilly ne peut plus traiter les dossiers de demande de pièce d’identité. Une nouvelle procédure est mise en place : les modalités sont désormais alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques (car il est nécessaire d’identifier le demandeur et de prendre...

Naissance Déclaration de naissance La déclaration de naissance se fait dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance (sans quoi, il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance). Elle est obligatoire pour tout enfant et doit être...

Le certificat d’hérédité En cas de succession supérieure à 5 000 €, il est obligatoire de demander au greffier du tribunal d’Instance ou à un notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver la qualité d’héritier. Lors du règlement d’une succession, il est possible d’interroger le FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) et ainsi savoir...

Appelé aussi recensement citoyen, le recensement militaire concerne tout jeune Français dès 16 ans. Il doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat, …). Recensement...

Mariage Formalités Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions. Il faut d’abord être majeur et ne pas être déjà marié. Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage. Et chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit...