Le certificat d’hérédité
En cas de succession supérieure à 5 000 €, il est obligatoire de demander au greffier du tribunal d’Instance ou à un notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver la qualité d’héritier.
Lors du règlement d’une succession, il est possible d’interroger le FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) et ainsi savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Autorisation de sortie du territoire
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 et le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Son entrée en vigueur a été fixée le 15 janvier 2017. Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01 et doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. Ce dispositif n’implique aucune démarche en mairie ou en Préfecture.
Changement d’État-Civil
Changement de Nom
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas où le nom est difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif ou dans les cas où le nom se serait illustré de manière éclatante sur le plan national(personne célèbre, mauvaise réputation).
Il est également possible de demander à porter un autre nom pour :
- éviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
- consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu’il vous identifie publiquement. Par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand,
- si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom (vous devez alors avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises),
- éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Compte tenu des différents cas possible, il est conseillé de se rapprocher de la Mairie de Reuilly pour constituer le dossier de changement de nom. Les informations complémentaires seront transmises à cette occasion.
Changement de Prénom
Il est possible de demander à changer de prénom dans le cas d’une justification d’un intérêt légitime (par exemple le cas si le prénom ou la jonction entre le nom et prénom est ridicule ou porte préjudice au porteur). La demande se fait à la mairie de domicile ou de naissance. Si la demande est refusée, il est possible de faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Voici les documents demandés :
- Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité originale en cours de validité
- Justificatif de domicile récent ou un certificat d’hébergement avec justificatif de domicile d’une tierce personne le cas échéant.
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité et passeport).
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur des actes rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d’un notaire. Celle-ci s’effectue à la mairie du domicile sur présentation du document à légaliser ainsi qu’une pièce d’identité. Le document devra être signé devant l’agent municipal.
Délivrance de duplicata de livret de famille
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata. Pour obtenir celui-ci, il sera demandé les documents suivants :
- Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,
- Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone,
- Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).
La première demande de duplicata est gratuite.
